Pondération des critères PDF Imprimer Envoyer

L’article 53-I du Code des marchés publics 2006 prévoit que, pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur peut se fonder "sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché" ou bien sur le critère exclusif du prix.

 

Nota : lorsqu’ils retiennent une analyse multicritère, les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas obligés d’intégrer dans la liste des critères qu’ils utilisent celui du prix.

 

Dédiés initialement pour les seuls appel d'offres, les critères d'attribution du marché - ou critères de choix de l'offre - concernent maintenant toutes les procédures.

 

Il faut savoir distinguer classement et hiérarchisation des critères d'une part, et leur pondération d'autre part.

 

Nota : on ne parle pas de notation, ni de système de notation, qui doit être arrêté préalablement à la remise des offres.

Le sujet de la notation a été écarté de la réglementation.

Le système de notation des offres ne doit pas figurer dans le dossier de consultation des entreprises.

Une première réflexion avait été menée à ce sujet en 1995 et 1996, par la mission parlementaire sur la réforme des marchés publics conduite par le député TRACY-PAILLOGUES.

Communiquer le système de notation risquerait de conduire à une distorsion de la formation des prix des offres, les concurrents étant alors tentés de s'adapter au système de notation, et ne plus rester en relation avec les coûts réels constatés dans leurs entreprises.

 

Le classement et la hiérarchisation des critères reposent sur l'instauration d'un ordre hiérarchique entre les différents critères.

 

Il s'agit d'établir une liste dans laquelle les critères sont présentés le plus souvent dans un ordre décroissant d'importance. Leur importance respective n'est pas indiquée.

 

Par contre, la pondération permet de définir précisément le poids relatif entre les différents critères et leur valeur respective, au moyen de l'application d'un pourcentage ou d'un coefficient.

 

Classement et hiérarchisation laissent encore la place à la subjectivité.

 

C'est à ce stade que le travail de l'acheteur, le professionnalisme de l'acheteur, sont fondamentaux, en relation avec le prescripteur.

 

Formations achats marchés publics Famp sait faire réfléchir sur la hiérarchisation et la pondération des critères, sait évoquer des cas où hiérarchisation et la pondération ont été utilisés pour favoriser un candidat, et fait de ces cas des cas d'école, notamment quand entre en jeu le critère délai, qui devrait, dans le cas général, être banni.

 

Ce travail est un travail de maïeutique, par analogie avec le personnage de la mythologie grecque Maïa, qui veillait aux accouchements. Formations achats marchés publics Famp utilise le terme maïeutique pour décrire le travail de professionnel qui est à entreprendre par l'acheteur afin d' identifier et de dégager les éléments nécessaires à l'obtention dun cahier des charges de qualité, garant d'une consultation efficace.

 

Ceci étant dit, le pré requis est que l'acheteur dispose des compétences pour (mettre au point avec le prescripteur) analyser le cahier des charges techniques.

 

La pondération garantit une meilleure transparence dans l'analyse des offres puisque chaque candidat connaît par avance avec précision les points d''appréciation qui seront retenus pour chaque parties de réponse de l'offre aux stipulations du cahier des charges.

 

L’offre économiquement la plus avantageuse doit être appréciée en fonction des critères énoncés avec leur pondération en cas de procédure formalisée.

 

Ils peuvent cependant être indiqués par ordre de priorité décroissante lorsque la pondération n’est pas possible pour des raisons démontrables.

 

La seule hiérarchisation des critères est donc une dérogation ; il faudra alors apporter la démonstration qu'elle était la seule solution.

 

Nota : avant 2004, les directives communautaires de 1992-1993 et le code des marchés publics 2001 imposaient la hiérarchisation, la jurisprudence admettant la pondération comme une simple possibilité.

 

La pondération des critères est donc obligatoire.

 

Si le service prévoit des critères déclinés en plusieurs sous-critères, eux-même pondérés, il est plus prudent d'indiquer ces derniers dès l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC), afin de garantir l'égalité entre les candidats, et de se prémunir contre tout recours. 

 

C'est ce qu'a considéré le tribunal administratif de Versailles en jugeant que "si  l'analyse des offres  a  été  opérée  sur  le  fondement  du  prix  et  des  délais  proposés  par  chaque soumissionnaire selon les pondérations prévues au règlement de la consultation, il résulte en revanche de l'instruction que la qualité technique des offres a été appréciée sur le fondement de  deux  critères  tirés  de  la  pertinence  technique  du  dossier,  d'une  part,  et  du  plan  de management et de qualité d'autre part, affectés respectivement de coefficients de pondération de 35% et 5% ; qu'en scindant ainsi l'un des critères prévus au règlement de la consultation en  deux  sous-critères  et  en  affectant  à  ces  sous-critères  des  pondérations  conférant  une importance prépondérante à l'un d'entre eux, bien que le total de ces pondérations soit égal à la pondération arrêtée pour  le critère  initialement prévu au règlement de  la consultation,  le ministre  de  la  défense  a méconnu  l'obligation mise  à  sa  charge  par  l'article  53  du CMP, laquelle  tend  à  assurer  la  prévisibilité  des  critères  de  sélection  des  offres  afin  de  garantir l'égalité entre les candidats à l'attribution d'un marché" (TA de Versailles, 21 décembre 2007, Société Elno SN, n° 0711595). 
 

 

Formations achats marchés publics Famp développe son savoir faire en la matière notamment dans ses formations :

 

- ACH n° 9 (Bâtir une stratégie d'acquisition et une ébauche de cahier des charge pour un marché multiservices, multitechniques ou facility management dans un contexte de mutualisation, 5 jours),

 

- ACH n° 10 (L’analyse des devis par l’acheteur et le prescripteur en préparation à la négociation, 2 jours),

 

- ACH n° 11 (L'acheteur, la négociation et le négociateur, 4 jours),

 

- ACH n° 12 (La réglementation des marchés publics et les fondamentaux de la négociation, 2 x 3 jours),

 

- ACH n° 24 (Cursus "L'acheteur négociateur dans sa relation prescripteur fournisseur" (ACH 15 + ACH 11 + ACH 17), 3 x 3 jours),

 

- ACH n° 41 (Mener les principales procédures, de l'élaboration du DCE à la notification, 2 jours),

 

- ACH n° 49 (Passation et mise en concurrence des marchés publics, 3 jours),

 

- ACH n° 50 (Analyse des devis et des offres, introduction à la négociation, 1 jour),

 

- ACH n° 51 (Analyse des devis et des offres, et éléments de négociation, 3 jours),

 

- ACH n° 59 (Les fondamentaux du CCTP et sa gestion AQF, 3 jours),

 

- ACH n° 62 (La réglementation des marchés publics pour les PME, 2 jours).