Ordre de service (OS) PDF Imprimer Envoyer

D'une manière générale, un ordre de service (OS) est un acte unilatéral.

 

C'est un acte unilatéral (écrit (1)) notifiant une décision au titulaire d'un marché public dans les conditions prévues par ce dernier, et ne nécessitant pas l’accord des deux parties.

Pour les marchés de travaux, l'ordre de service est redéfini comme étant la décision du maître d'œuvre qui précise les modalités d’exécution de tout ou partie des prestations qui constituent l'objet du marché.

L'utilisation des ordres de service est prévue par le code des marchés publics, par les différents CCAG (essentiellement le CCAG Travaux), par le CCAP ou le CCP.

Mais l'ordre de service peut être dit "libre", c'est à dire permettre la communication avec le tiers concerné ou répertorier des événements divers sur le marché.

La réglementation ne l'interdit pas (tout ce qui n'est pas interdit est autorisé, ou tout ce qui n'est pas autorisé est interdit ?).

 

"Quizz" :

 "Tout ce qui n'est pas autorisé est interdit" ?

ou bien 

"Tout ce qui n'est pas interdit est autorisé" ?

 

L'avantage de la communication par ordre de service est par exemple la traçabilité : les ordres de service au titre d'un marché publics seront numérotées selon leur chronologie.

Les ordres de service prévus par les textes pourront concerner notamment :

- des dates de début de préparation des travaux, de début de travaux, des interruptions et des reprises de travaux ;

- les notifications de tranches conditionnelles par ordre de service dénommé "ordre de service d’affermissement" ;

- des modifications techniques à appliquer (qui seront régularisées par acte spécial ou par avenant) ;

- des mises en demeure, des injonctions ;

- la notification aux titulaires de chacun des lots d'un calendrier détaillé d’exécution élaboré par le responsable de la mission d’ordonnancement-pilotage-coordination (OPC) du chantier, dans les cas de marchés de travaux comportant plusieurs lots

- la notification d'un plan  général d'implantation des ouvrages dans les marchés de travaux ;

- des évolutions dans la masse des travaux des marchés de travaux, ou modification des stipulations contractuelles ;

- une décision de les poursuivre prise par la personne responsable du marché dans les marchés de travaux ;

- la prolongation de certains délais dans les marchés de travaux (cas d'intempéries) ;

- l'état des lieux dans le cas de phénomènes naturels entravant l'exécution des travaux ;

- les conditions de prise de possession par le maître de l'ouvrage, avant l'achèvement de l'ensemble des travaux, de certains ouvrages ou parties d'ouvrages dans les marchés de travaux ;

- rappel à un titulaire de marché de travaux de ses obligations relatives aux projets de décompte et toutes questions qui s'y rapportent ;

- notification d'une réfaction de prix ;

- l'actualisation des prix fermes des marchés publics (Concernant l'actualisation des prix fermes des marchés publics à tranches conditionnelles, l'actualisation ne devant jouer qu'une fois par marché, il n'est pas possible d'actualiser chaque tranche conditionnelle trois mois avant la date de début d’exécution des prestations de ladite tranche. Il convient donc d'actualiser la totalité du prix, tranche ferme et tranche conditionnelles confondues, à une date antérieure de trois mois à la date de début d’exécution des prestations du marché. L'actualisation étant mandatée par tranche, donc à des dates différentes, il est conseillé de figer, par ordre de service, dès la date de début d’exécution des prestations du marché, le montant de chaque tranche) ;

- dans le cas des marchés à prix provisoires, en attente de la fixation des prix définitifs par avenant, le paiement du solde du marché est suspendu dans la limite de 10% du montant du prix provisoire (plafond) des prestations concernées. La somme ainsi retenue pourra être réduite par ordre de service ;

- la mise à disposition de matériels en cours d'exécution du marché, par ordre de service (la valeur des matériels sera indiquée dans l’ordre de service ou au plus tard dans l’état contradictoire) ;

- la demande de l’autorité signataire du marché (ou de son représentant) formulée par ordre de service, de stocker sans coûts supplémentaires tout ou partie des matériels réalisés au titre du marché (le titulaire, qui assume la responsabilité du dépositaire, s'engage à prendre et à respecter toutes mesures nécessaires à la bonne garde et à la conservation de la fourniture stockée) ;

- l'accord écrit préalable de la personne publique de la personne publique pour l'application de titres ou droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle dans le cadre du CCAG/PI ;

- mais aussi certaines mises au point, qui pourraient se révéler nécessaires suite à une réunion de lancement de marché. En effet, il n'est pas rare que des évènements se soient produits entra la date de remise des offres, et la date de notification du marché (par exemple, évolution d'une réglementation ; dans ce cas particulier, l'ordre de service sera suivi d'un avenant).

On voit dans ces exemples que l'utilisation des ordres de service (OS) concernent bien des décisions unilatérales notifiées souvent à titre de précaution (marchés de travaux), pour prendre date, en cours d'exécution des marchés.

Mais les ordres de services peuvent être également utilisés après réception, pendant la période de garantie.

Ainsi, pour les marchés de travaux, lorsque le maître d'œuvre présume qu'il existe un vice de construction dans un ouvrage, il peut, jusqu'à l'expiration du délai de garantie, prescrire par ordre de service les mesures de nature à permettre de déceler ce vice.

(1) Par ailleur, à titre anecdotique, il a été jugé qu'un ordre de service adressé verbalement au titulaire du marché était irrégulier, mais pouvait être indemnisé (2) s'il concernait des interventions  jugées indispensables (Conseil d'Etat, 19 mars 1982, Cojonde). Dans ce cas, le titulaire du marché doit veiller à recueillir des preuves de nature à lui permettre de démontrer qu'il a obéi à l'ordre donné par l'Administration en exécutant des prestations non prévues par le contrat mais jugées indispensables (Conseil d'Etat, 17 octobre 1975, commune de Canari). Le juge administratif adopte une jurisprudence particulièrement rigoureuse à l'égard du titulaire du marché lorsqu'il statue sur les conséquences d'un ordre de service verbal. En effet, il considère que le cocontractant de l'Administration agissant pour exécuter un ordre de service verbal ne peut prétendre qu'au paiement des dépenses utiles à l'exécution du contrat.

(2) Indemnité inférieure au prix, sans élément de bénéfice, afin de sanctionner l'imprudence d'exécuter des travaux sur un simple ordre de service verbal ; il en serait différent si un ordre de service verbal était prononcé par une personne habilitée, par exemple pour des cas d'urgence où la sécurité des personnes et des biens pourraient être mise en cause.

Le cocontractant de l'Administration a l'obligation d'exécuter l'ordre de service, sauf si ce dernier a pour objet de modifier le marché de manière substantielle.

Hormis cette hypothèse, le titulaire du marché doit donc exécuter l'ordre de service même si son illégalité devait être prononcée ultérieurement par le juge.

Le titulaire d'un marché public a donc intérêt à émettre des réserves sur tout ou partie des obligations émises par un ordre de service afin de ne pas être sanctionné pour l'avoir exécuté.

De son côté, le pouvoir adjudicateur a intérêt à demander au titulaire du marché public un accusé réception de l'ordre de service qui lui a été notifié (cette demande provoquera une acceptation, ou d'éventuelles réserves) ; cette manière de faire se rapproche de l'avenant, puisqu'il y aura dans ce cas deux signatures, certes décalées dans le temps, mais fixant l'accord réciproque des parties.