Garantie décennale PDF Imprimer Envoyer

La Garantie décennale est une garantie llégale couvrant les dommages non apparents résultant de vices cachés (même pour le vice du sol) lors de la réception d'un ouvrage, qui en compromettant la solidité, l'affectent dans l'un de ses éléments constitutifs ou de ses éléments d'équipement, rendant ainsi l'ouvrage impropre à sa destination.

 

Cette garantie couvre également, lorsqu'il s'agit de bâtiment, les dommages affectant la solidité des éléments d'équipement qui font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.

 

La Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 (dite Loi Spinetta) a modifié en profondeur les régimes de responsabilité, d'assurance et la notion de réception des travaux en matière de construction.

 

Cette loi modifie les conditions de mise en oeuvre des garanties concernant les constructeurs : la garantie décennale, la garantie biennale (qui devient garantie de bon fonctionnement), et introduit une nouvelle garantie dite garantie de parfait achèvement.

 

Par le passé il n'existait d'obligation légale de s'assurer, sauf pour les architectes.

 

La Loi créée une obligation légale d'assurance à la charge du maître de l'ouvrage (assurance dommages ouvrage) et des constructeurs (assurance en responsabilité décennale en matière de travaux de bâtiment).

 

Enfin, elle précise et consacre la notion de réception des travaux pour en faire le point de départ unique des garanties et responsabilités mises à la charge des constructeurs.

 

La Loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 (dite Loi Spinetta) fait ajouter après l’article 1792 du  code civil, six articles 1792-1, 1792-2, 1792-3, 1792-4, 1792-5, et 1792-6.

 

La durée de cette garantie est de dix ans (Art. 2270 du Code civil), décomptée à partir de la date de réception de l'ouvrage ou à l'issue du délai de garantie de bon fonctionnement qui découle de l'application des dispositions de l' Art. 1792.3 du Code civil.

 

La garantie décennale s’applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège le maître d’œuvre contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires.

 

Toute entreprise dont l’objet est la réalisation de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale ; elle est couverte par l'assurance-dommages.

 

Les garanties sont abordées d'une manière générale par Formations achats marché publics Famp dans ses formations générales sur la réglementation, ses formations orinetées autour de la réalisation des cahiers de charges, et dans ses formations qui font la promotion de l'acheteur, pilote de l'exécution des marchés.

 

Le pilotage de l'exécution des marchés par l'acheteur est un rôle important qui s'ouvre à lui, lorsque l'on parle de professionnalisation de l'acheteur qui sera orienté, dans le contexte de la révision générale des politiques publiques (RGPP), vers le coeur des métiers, les achats techniques (ses achats techniques, par opposition aux achats courants). L'acheteur public pourra vérifier à l'occasion de ce pilotage, qui devrait durer jusqu'à l'extinction et la libération des garanties, que les engagements qu'il a inscrit dans son cahier des charges, et parfois négocié, sont bien mises en oeuvre.

 

Ce sont notamment les formations de formations achats marchés publics Famp suivantes :

 

- ACH n° 02 (Initiation aux marchés publics, 2 jours),

 

- ACH n° 03 (La réglementation des marchés publics, 3 jours),

 

- ACH n° 05 (Bâtir une stratégie d'acquisition pour une mutualisation, 2 jours).

 

- ACH n° 06 (Bâtir une stratégie d'acquisition pour une première externalisation, 3 jours),

 

- ACH n° 07 (Le cahier des charges pour un marché multiservices, multitechniques ou facility management, 2 jours),

 

- ACH n° 08 (Le cahier des charges pour un marché multiservices, multitechniques ou facility management dans un contexte de mutualisation, 3 jours),

 

- ACH n° 09 (Bâtir une stratégie d'acquisition et une ébauche de cahier des charge pour un marché multiservices, multitechniques ou facility management dans un contexte de mutualisation, 5 jours),

 

- ACH n° 11 (L'acheteur, la négociation et le négociateur, 4 jours),

 

- ACH n° 12 (La réglementation des marchés publics et les fondamentaux de la négociation, 2 x 3 jours),

 

- ACH n° 16 (La réalisation du cahier des charges CCTP, FDC, RC, CCAP, (FIBOC) et sa gestion par l'acheteur et le prescripteur, 4 jours), 

 

- ACH n° 17 (L'acheteur pilote de la prévision à l'exécution du marché, 3 jours),

 

- ACH n° 24 (Cursus "L'acheteur négociateur dans sa relation prescripteur fournisseur" (ACH 15 + ACH 11 + ACH 17), 3 x 3 jours)

 

- ACH n° 53 (Exécution et contrôle des marchés publics, 2 jours),

 

- ACH n° 62 (La réglementation des marchés publics pour les PME, 2 jours).