L’enquête publique du projet éolien de Garonne et Canal s’est déroulée du 3 janvier au 5 février 2018. Une commission d’enquête composée de 3 commissaires avait été diligentée par le Tribunal Administratif de Toulouse. Leur rapport et leurs conclusions ont été délivrées au préfet le 20 mars 2018.

Deux documents sont à la disposition du public sur le site internet de la préfecture : le rapport d’enquête et les conclusions.

Au cours de cette enquête, la commission a reçu 63 personnes lors des permanences et 56 observations écrites dont 26 de façon dématérialisée au cours des 33 jours d’ouverture de l’enquête.

Pour permettre une large information concernant la tenue de l’enquête, le dispositif réglementaire de publicité avait été renforcé :
• Dispositif réglementaire : 4 affichages sur site (panneaux jaunes) , affichage dans chacune des 3 mairies (affiches jaunes), parution de 2 articles dans la Dépêche du Midi et du Petit Journal de Tarn et Garonne.

• Dispositif complémentaire : Distribution d’un flyer, par les services de La Poste, dans les boîtes aux lettres des 3 communes concernées soit 3575 boîtes aux lettres (hors Stop pub).

Lors de cette enquête, toutes les collectivité locales (communes et communauté de communes) dans un périmètre de 6 km autour des installations avaient été sollicitées par le Préfet pour exprimer un avis motivé par délibération. Ainsi, par délibération, 10 collectivités ont transmis un avis favorable dont 3 des 4 collectivités accueillant le projet : Finhan, Montbartier et la Communauté de Communes. 5 ont transmis un avis défavorable dont Montech, une des 3 communes d’accueil du projet. Enfin, 3 collectivités ont transmis un avis neutre ou n’ont pas fait connaître leur opinion.

Ainsi, la commission d’enquête a rendu un avis favorable dans ses conclusions. Cet avis a été tout de même assorti de réserves et de recommandations auxquelles nous nous devions de répondre.

4 réserves :
« Les mécanismes de bridage et d’effarouchement (empêchant les collisions avec les oiseaux) devront être étendus à l’ensemble des 6 éoliennes. »
Avec l’accord du pôle biodiversité de la DREAL, VALOREM a acté de généraliser ce dispositif prévu sur 3 éoliennes à l’ensemble du parc éolien. Consulter le descriptif d’un des outils envisageables. 

« Un suivi écologique du chantier, en partenariat avec les services de la DREAL, sera mis en place. Il sera étendu à l’avifaune au-delà des 3 premières années à T0 + 5, T0 + 10, T0 + 15. »
Avec l’appui du pôle biodiversité de la DREAL, VALOREM a acté d’amplifier les suivis écologiques (fréquentation/migration/reproduction et mortalité) prévus initialement ainsi : suivi continu les 3 premières années puis tous les 5 ans.

« Les plateformes de maintenance, au pied de chaque éolienne, seront rendues inertes. »
Les plateformes des éoliennes devant demeurer libres et accessibles pour les opérations de maintenances toute la vie du projet, elles doivent être maintenue et entretenues. Etant réalisées en grave concassée, elles ne présentent pas un terrain propice au développement de la végétation. Néanmoins, VALOREM s’interdisant de faire usage de produit phytosanitaire pour stériliser les plateformes, un fauchage annuel sera nécessaire.

Plateforme du parc éolien de Soleil Levant

« Une commission de suivi de site, pendant une durée minimale de cinq ans semblable à celle prévue à l’article L125-2-1 du code de l’environnement sera constituée.
Cette commission comprendra, outre les représentants de l’Etat, du maître d‘ouvrage, des élus, et d’éventuelles autres catégories règlementairement prévues, des représentants des habitants dont les résidences sont situées à moins de mille mètres de chacune des éoliennes, ainsi que des personnes qualifiées en matière de santé. Elle suivra plus particulièrement les impacts acoustiques et ceux des infrasons et, dans le respect des règlements applicables, ceux des dispositifs d’effarouchement et du balisage nocturne. De manière générale elle examinera l’ensemble des gênes rapportées par les riverains et s’attachera à mettre en œuvre des solutions tendant à valoriser le site. »
Une telle commission est actuellement constituée concernant le site de la DRIMM à Montech. Si VALOREM y est favorable, sa constitution dépend exclusivement de la Préfecture. Une CSS est habituellement requise pour des sites SEVESO, des centres collectifs de stockage de déchets non inertes ou des installations d’élimination de déchets. En marge de cette décision qui n’est pas du ressort du groupe VALOREM, nous nous appliquons à rester disponibles vis-à-vis de la population et des élus tout en communiquant de façon annuelle en dressant un rapport d’activité du parc éolien. (Qu’est-ce qu’une CSS?)

2 recommandations :
« Lors de l’organisation des travaux de construction, une concertation sera organisée avec les riverains, notamment en ce qui concerne les passages des poids lourds et engins de chantier.
Le groupe VALOREM prêtera une grande attention à solliciter les élus et les riverains/usage des axes de déplacement lors du chantier pour informer des modalités du chantier et définir les mesures de réductions des impacts associés. Il a déjà été acté de ne pas utiliser les voiries communales de Monbéqui et ainsi limiter le nombre d’itinéraires impactés par l’acheminement des matériaux et engins nécessaires au chantier. »
Les modalités de communications envisagées sont usuellement des lettres d’information, des affichages publics (sur site et mairies), les sites internet du projet et des collectivités et ponctuellement des réunions de voisinage.

« L’opérateur, en partenariat avec l’association des chasseurs de colombidés de Tarn et Garonne et la fédération départementale des chasseurs du Tarn et Garonne, devra suivre le niveau de l’activité cynégétique relatif aux colombidés pendant une période de 3 ans, et prévoir le cas échéant un dispositif de compensation en accord avec les deux partenaires. »
Un tel engagement est en préparation avec la fédération de chasse du Tarn et Garonne et ceci bien avant l’enquête publique. Le projet initial traite déjà de l’actualité cynégétique sur la zone d’implantation du projet.

Cette enquête publique a donc réellement servi d’outil d’information de concertation vis-à-vis de la population et des collectivités. Le Préfet pourra donc se saisir de ces conclusions pour se forger son opinion sur les suites à donner au projet.

Consulter l’infographie réalisée par France Energie Eolienne présentant le cycle de vie d’un parc éolien.